Les recours administratifs gracieux, hiérarchiques et de tutelle

auteurs :France. Ministère du travail et des affaires sociales, Jean Michel

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Sujets :Procédure administrative · Recours administratifs

Lieu :France

Première parution: 1996
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: 313
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1996	La documentation française	2-11-003644-3	313	Paris	AbeBooks · Momox

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