Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel

auteur :Anne-Charlène Bezzina

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Sujet :Contrôle juridictionnel des lois

Lieu :France

Première parution: 2014
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 807
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2014	Dalloz	978-2-247-13638-4	807	Paris	AbeBooks · Momox

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