Les procédures contentieuses devant les juridictions commerciales à partir de 1993

l'application du droit communautaire, rapport général

auteurs :Conférence générale des tribunaux de commerce. Congrès national. France (1989 ; Nice), André Berthault

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Genre :Actes de congrès

Sujets :Droit commercial (droit européen) · Tribunaux de commerce

Lieu :France

Première parution: 1990
Éditeur: [Association des magistrats et anciens magistrats de France
[Paris]
Pages: 84
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1990	[Association des magistrats et anciens magistrats de France	—	84	[Paris]	Vinted

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