Sujets :Délégation législative · Pouvoir réglementaire
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2011 | LGDJ-Lextenso éd. | 978-2-275-03537-6 | 176 | Paris | AbeBooks · Momox |
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