étude de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales (adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 10 novembre 1994, ouverte à la signature le 1er février 1995 et entrée en vigueur le 1er février 1998)
Sujet :Minorités -- Statut juridique
Lieu :Europe
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1999 | Conseil de l'Europe | 92-871-4029-4 | 175 | Strasbourg | AbeBooks · Momox |
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