Les majeurs protégés, parties au procés pénal

rapport final

auteur :Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques. Limoges

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Sujets :Incapacité (droit) · Procédure pénale · Tutelle et curatelle

Lieu :France

Première parution: 2003
Éditeur: Mission de recherche Droit et justice
[Paris]
Pages: 117
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2003	Mission de recherche Droit et justice	—	117	[Paris]	Vinted

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