Les Lois nouvelles sur les justices de paix, en France, en Alsace-Lorraine et en Algérie. Nouvelle compétence. Organisation des justices de paix d'après les textes les plus récents y compris le décret du 9 avril 1927. 2e édition
auteur :L Dhuet
- Première parution
- 1927
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1927 | — | — | — | — | — | BNF → |