indépendance, efficacité et responsabilités, recommandation CM/Rec(2010)12 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 17 novembre 2010 et exposé des motifs
Sujets :Indépendance judiciaire · Juges · Justice -- Administration
Lieu :Europe
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2011 | Ed. du Conseil de l'Europe | 978-92-871-7071-2 | 36 | Strasbourg | AbeBooks · Momox |
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