Les instruments de la rationalisation de l'organisation territoriale décentralisée

Résumé éditeur

En 1982-1983, les réformes institutionnelles ainsi que la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales ont été réalisées à territoires constants. Beaucoup d'observateurs du monde local ont mis en garde sur le fait que le territoire des collectivités territoriales ne leur permettrait pas d'assumer leurs compétences efficacement. Il appartient aux économistes, aux géographes, aux historiens, et, finalement, aux hommes politiques de prescrire la carte idéale des collectivités territoriales s'inscrivant dans un système lui-même idéal. Il incombe en revanche aux juristes de déterminer si l'État peut actionner seul les différents instruments de rationalisation, à droit constitutionnel constant. Deux instruments de rationalisation de l'organisation territoriale décentralisée sont identifiés. Le premier est la réforme de la carte des collectivités, le second est la régulation des relations entre les collectivités. L'analyse révèle que le droit constitutionnel ne s'oppose pas à ce que l'État procède aux réformes jugées nécessaires. En conséquence, les hésitations des organes étatiques pour réformer en profondeur l'organisation territoriale décentralisée ne sauraient témoigner de contraintes constitutionnelles mais de contraintes politiques. D'ailleurs, seul le desserrement progressif de ces contraintes politiques a ouvert récemment la voie à des réformes importantes, sans qu'il ait été besoin de réviser la Constitution au préalable.