Cour de justice des Communautés européennes, Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'Etat
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1995 | Presses universitaires de France | 2-13-047200-1 | 127 | Paris | AbeBooks |
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