Les garanties légales des exigences constitutionnelles dans la juriprudence du Conseil constitutionnel

auteur :Ariane Vidal-Naquet

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Genre :Jurisprudence

Sujet :Contrôle juridictionnel des lois

Lieu :France

Première parution: 2007
Éditeur: Éd. Panthéon-Assas
Paris
Pages: 671
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2007	Éd. Panthéon-Assas	978-2-913397-69-9	671	Paris	AbeBooks · Momox

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