étude adoptée par la section du rapport et des études du Conseil d'État le 7 février 1985
Sujets :Droit administratif · Établissements publics · Établissements publics -- Droit
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1985 | La documentation française | — | 135 | Paris | Vinted |
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