étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'État le 15 octobre 2009
Sujet :Établissements publics -- Droit
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2010 | La documentation française | 978-2-11-008197-1 | 133 | Paris | AbeBooks · Momox |
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