Les effets patrimoniaux du pacte civil de solidarité

l'invention d'une nouvelle forme de conjugalité

auteur :Wilfried Baby

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Sujets :Pacte civil de solidarité · Partage des biens communs

Première parution: 2013
Éditeur: Defrénois-Lextenso éd.
Paris
Pages: 434
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2013	Defrénois-Lextenso éd.	978-2-85623-242-2	434	Paris	AbeBooks · Momox

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