Les conséquences de l'annulation d'un acte administratif pour excès de pouvoir

auteur :Prosper Weil

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Sujet :Excès de pouvoir (droit administratif)

Lieu :France

Première parution: 1952
Éditeur: A. Pedone
Paris
Pages: 275
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1952	A. Pedone	—	275	Paris	Vinted	BNF →

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