Les compétences juridiques du préfet Tome V

recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département

auteurs :France, France. Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Direction générale de l'administration

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Genre :Législation

Sujets :Environnement -- Droit · Patrimoine culturel -- Droit · Préfets · Relations gouvernement central-collectivités locales

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: Direction des Journaux officiels
Paris
Pages: 410
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1995	Direction des Journaux officiels	2-11-073917-7	410	Paris	AbeBooks

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