article 98 III et IV de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Sujets :Actes authentiques · Publicité foncière
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1986 | Direction générale des collectivités locales | — | 52 | Paris | Vinted |
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