L'entrée en vigueur de la loi

contribution à l'étude de la loi

auteur :Themistoklis Raptopoulos

contributeur :Olivier Beaud

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Sujets :Lois -- Application · Promulgation · Publication de la loi

Lieu :France

Première parution: 2020
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 407
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2020	Dalloz	978-2-247-19864-1	407	Paris	AbeBooks · Momox

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