L'élaboration de la loi

auteurs :France. Assemblée nationale (1958-....), Association pour le renouveau et la promotion des échanges juridiques avec l'Europe centrale et orientale. France

contributeur :France. Ministère des affaires étrangères (1588-2007)

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Genres :Actes de congrès · Études comparatives

Sujets :Processus législatif · Procédure parlementaire

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: Assemblée Nationale
Paris
Pages: 138
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	Assemblée Nationale	—	138	Paris	Vinted	BNF →

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