Le Taux de la compétence des juges de paix, après le décret du 5 avril 1934. Avec en annexe le texte du rapport et du décret relatifs à la modification de l'organisation judiciaire (Journal officiel du 5 avril 1934), par Léon Milhaud
auteur :Léon Milhaud
- Première parution
- 1934
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1934 | — | — | — | — | — | BNF → |