étude sur les principes et le mode de rémunération des actes notariés, sur la procédure du tarif, les réformes qu'il y aurait lieu d'apporter à la législation actuelle, etc , suivi d'un projet de tarif légal
Sujet :Notaires -- Honoraires
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1875 | Imprimerie et librairie générale de jurisprudence Marchal, Billard et Cie | — | — | Paris. - Bruxelles | Vinted |
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