Le statut de Mayotte vis-à-vis de l'Union européenne

Résumé éditeur

Le droit de l'Union européenne appréhende la spécificité des collectivités ultramarines françaises, mais également de certains territoires britanniques, espagnols, portugais, danois et néerlandais, par le biais de deux statuts distincts. En l occurrence, les territoires en question sont soit des Pays et Territoires d Outre-Mer soit des régions ultrapériphériques. Exclus du territoire européen, les Pays et Territoires d Outre-Mer ne sont pas en principe soumis au droit de l'Union européenne. Néanmoins, en raison des liens entretenus par ces territoires avec un État membre, ils sont associés à l Union européenne à travers un régime spécifique prévu depuis la signature du traité de Rome. A contrario, les régions ultrapériphériques font partie intégrante de l Union européenne et sont soumises à une application de principe du droit de l Union européenne. Auparavant soumis au respect de rigidités procédurales, le passage d un statut à un autre a été facilité par la mise en place d une procédure prévue par l article 355 § 6 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne. Le mécanisme instauré prévoit que « le Conseil européen, sur initiative de l État membre concerné, peut adopter une décision modifiant le statut à l égard de l Union d un pays ou territoire danois, français ou néerlandais ». En 1957, les États membres avaient choisi d associer unilatéralement ces territoires à la Communauté nouvellement créée. Un demi-siècle plus tard, ces contrées ultramarines ont acquis la liberté de choisir la nature de leurs liens avec l Union. Première collectivité à abandonner le statut de Pays et Territoire d Outre-Mer au profit de celui de région ultrapériphérique en 2014, Mayotte constituait un terreau propice à une étude inédite visant à cerner les tenants et les aboutissants d un changement statutaire.