Le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale

recommandation CM/Rec(2012)11 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 19 septembre 2012 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Sujets :Justice -- Administration · Ministère public · Pays de l'Union européenne

Première parution: 2013
Éditeur: Éditions du Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 38
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2013	Éditions du Conseil de l'Europe	928717671X, 9789287176714	38	Strasbourg	AbeBooks

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