Le renouvellement des baux à Paris
l'application de la Loi du 23 décembre 1986 modifiée par la Loi du 6 juillet 1989, les effets de l'intervention successive de la Commission de conciliation et des tribunaux d'instance sur la fixation du loyer
contributeur :Sylvie Bruxelles
Genre :Jurisprudence
Sujets :Baux d'habitation · Loyers · Loyers -- Droit · Propriétaires et locataires
Lieux :France · Paris (France)
- Première parution
- 1991
- Éditeur
- Ministère de la justiceParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1991 | Ministère de la justice | — | — | Paris | Vinted | BNF → |