l'application de la Loi du 23 décembre 1986 modifiée par la Loi du 6 juillet 1989, les effets de l'intervention successive de la Commission de conciliation et des tribunaux d'instance sur la fixation du loyer
Genre :Jurisprudence
Sujets :Baux d'habitation · Loyers · Loyers -- Droit · Propriétaires et locataires
Lieux :France · Paris (France)
Commandez sur Amazon, ou vérifiez la disponibilité chez les libraires indépendants et réservez pour un retrait ou une livraison : Place des Libraires couvre toute la France, Paris Librairies les librairies parisiennes.
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 7 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1991 | Ministère de la justice | — | — | Paris | Vinted |
Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.
Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.
| — |
| BNF → |
