Le Régime des décrets. Les Pouvoirs accordés au gouvernement par la loi du 3 août 1926 et la procédure permettant la réalisation d'économies et de mesures urgentes par décrets, par Jean Devaux, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Poitiers
auteur :Jean Devaux
- Première parution
- 1927
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1927 | — | — | — | — | — | BNF → |