Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale

auteur :José Martinez-Mehlinger

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Sujets :Contentieux fiscal · Excès de pouvoir (droit administratif)

Lieu :France

Première parution: 2002
Éditeur: Éd. l'Harmattan
Paris. - Budapest. - Torino
Pages: 830
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2002	Éd. l'Harmattan	2-7475-2874-X	830	Paris. - Budapest. - Torino	AbeBooks ·

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