Le recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
auteur :José Martinez-Mehlinger
Sujets :Contentieux fiscal · Excès de pouvoir (droit administratif)
Lieu :France
- Première parution
- 2002
- Éditeur
- Éd. l'HarmattanParis. - Budapest. - Torino
- Pages
- 830
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2002 | Éd. l'Harmattan | 2-7475-2874-X | 830 | Paris. - Budapest. - Torino | AbeBooks · Momox · Vinted | BNF → |