Le recours pour excès de pouvoir depuis 1954

douze ans de jurisprudence

auteur :Pierre Landon

contributeur :Marcel Waline

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Sujet :Excès de pouvoir (droit administratif)

Lieu :France

Première parution: 1968
Éditeur: Librairie générale de droit et de jurisprudence
Paris
Pages: 182
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1968	Librairie générale de droit et de jurisprudence	—	182	Paris	Vinted

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