Le recours pour excès de pouvoir

auteur :Patrice Cossalter

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Sujet :Excès de pouvoir (droit administratif)

Lieu :France

Première parution: 2009
Éditeur: Territorial éd.
Voiron
Pages: 87
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2009	Territorial éd.	978-2-35295-852-9	87	Voiron	AbeBooks · Momox

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