Le recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires

rapport final

auteur :Centre de recherche de droit privé. Brest, Finistère

éditeur intellectuel :Muriel Rebourg

contributeurs :Pierre Tracol, Marguerite Jourdain, Agnès Louis

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Sujets :Droit · Hôpitaux publics · Recouvrement de créances (droit)

Lieu :France

Première parution: 2003
Éditeur: Mission de recherche Droit et justice
[Paris]
Pages: 251
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2003	Mission de recherche Droit et justice	—	251	[Paris]	Vinted

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