Couverture de Le Privilège de pluviôse an II (26 pluviôse an II, 28 ventôse an II, 25 juillet 1891, décret-loi du 30 octobre 1935). Privilège réservé aux ouvriers et fournisseurs sur les sommes dues par les collectivités aux entrepreneurs de travaux publics, essai sur sa portée et son exercice

Le Privilège de pluviôse an II (26 pluviôse an II, 28 ventôse an II, 25 juillet 1891, décret-loi du 30 octobre 1935). Privilège réservé aux ouvriers et fournisseurs sur les sommes dues par les collectivités aux entrepreneurs de travaux publics, essai sur sa portée et son exercice

Première parution: 1936
Éditeur: Cabasson
Paris
Pages: 88
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1936	Cabasson	—	88	Paris	Vinted

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