Le principe de sincérité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale
auteur :France. Sénat (1958-....)
Sujets :Budget · Contrôle juridictionnel des lois · Principe de sincérité (finances publiques)
Lieu :France
- Première parution
- 2006
- Éditeur
- [Sénat][Paris]
- Pages
- 81
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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