Le parquet en matière civile, sociale et commerciale

recensement des textes et étude empirique des activités non pénales du parquet

auteur :Centre de recherches critiques sur le droit. Saint-Étienne

éditeur intellectuel :Mission de recherche Droit et justice. France

contributeur :Marianne Cottin

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Sujet :Ministère public

Lieu :France

Première parution: 2011
Éditeur: Mission de recherche Droit et justice
[Paris]
Pages: 502
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	2011	Mission de recherche Droit et justice	—	502	[Paris]	Vinted

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