Le nouveau droit de préemption urbain

loi n° 85-729 du 18 juillet 1985

auteurs :Daniel Lepeltier, Jean Hugot

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Sujets :Droit de l'urbanisme · Préemption

Lieu :France

Première parution: 1985
Éditeur: Litec
Paris
Pages: 161
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1985	Litec	2-7111-0608-X	161	Paris	AbeBooks · Momox

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