Couverture de Le livre vert de la Commission européenne en matière de propriété industrielle, faut-il harmoniser le régime des certificats d'utilité ?

Le livre vert de la Commission européenne en matière de propriété industrielle, faut-il harmoniser le régime des certificats d'utilité ?

analyses et observations, rapport adopté à l'Assemblée générale du 25 janvier 1996

auteurs :Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, Chambre de commerce et d'industrie. Commission juridique. Paris

contributeur :Bruno Robine

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Genre :Brevets d'invention

Sujets :Pays de l'Union européenne · Propriété industrielle (droit européen)

Première parution: 1996
Éditeur: Chambre de commerce et d'industrie
Paris
Pages: 24
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1996	Chambre de commerce et d'industrie	—	24	Paris	Vinted

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