Le livre vert de la Commission européenne en matière de propriété industrielle, faut-il harmoniser le régime des certificats d'utilité ?
analyses et observations, rapport adopté à l'Assemblée générale du 25 janvier 1996
Genre :Brevets d'invention
Sujets :Pays de l'Union européenne · Propriété industrielle (droit européen)
- Première parution
- 1996
- Éditeur
- Chambre de commerce et d'industrieParis
- Pages
- 24
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1996 | Chambre de commerce et d'industrie | — | 24 | Paris | Vinted |