Le juge unique en matière commerciale

bilan et perspectives, [rapport]

auteurs :Michel Armand-Prévost, Conférence générale des tribunaux de commerce. Congrès national. France (1994 ; Paris)

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Genre :Actes de congrès

Sujets :Juges consulaires · Procédure commerciale

Lieu :France

Première parution: 1994
Éditeur: Conférence générale des tribunaux de commerce de France
[Paris]
Pages: 47
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1994	Conférence générale des tribunaux de commerce de France	—	47	[Paris]	Vinted

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