nouveau juge de la responsabilité des agents publics et des élus ?, une manifestation d'un droit administratif en mutation
Sujets :Responsabilité pénale des fonctionnaires · Sanctions administratives · Tribunaux administratifs
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2000 | Éd. l'Harmattan | 2-7384-8769-6 | 175 | Paris. - Montréal (Québec) | AbeBooks · Momox |
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