Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA

historique, technique, problématique

auteur :France. Sénat. Service des collectivités territoriales (1958-....)

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Sujets :Finances locales -- Droit · Taxe sur la valeur ajoutée

Lieu :France

Première parution: 1995
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 23
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1995	[Sénat]	—	23	[Paris]	Vinted	BNF →

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