Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

auteur :France. Sénat. Service des affaires européennes (1958-....)

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Genre :Études comparatives

Sujets :Administration locale · Collectivités locales -- Droit · Contrôle de l'État · Pays de l'Union européenne

Première parution: 1997
Éditeur: [Sénat]
[Paris]
Pages: 33
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1997	[Sénat]	—	33	[Paris]	Vinted	BNF →

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