Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales

auteurs :Yves Gaudemet, Mireille Berbari

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Sujets :Administration locale -- Contrôle de l'État · Collectivités locales -- Droit

Lieu :France

Première parution: 1999
Éditeur: Ed. du Cridon
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1999	Ed. du Cridon	2-910443-17-5	—	Paris	AbeBooks · Momox

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