Le contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales

Sujets :Administration locale · Collectivités locales -- Droit · Contrôle de l'État · Contrôle juridictionnel de l'administration

Lieu :France

Première parution: 1990
Éditeur: impr. de Berger-Levrault
Paris
Pages: 366
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1990	impr. de Berger-Levrault	2-7013-0981-6	366	Paris	AbeBooks · Momox

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