Le contentieux constitutionnel des actes administratifs

auteurs :Louis Favoreu, Thierry-Serge Renoux

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Sujets :Contentieux administratif · Contrôle juridictionnel de l'administration

Lieu :France

Première parution: 1992
Éditeur: Sirey
Paris
Pages: 206
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1992	Sirey	2-247-01405-4	206	Paris	AbeBooks · Momox

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