Le Conseil d'État et la confection de la loi

auteur :Laure-Alice Bouvier

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Sujets :Avis consultatifs · Histoire · Processus législatif

Lieu :France

Première parution: 2015
Éditeur: LGDJ-Lextenso éditions
Issy-les-Moulineaux
Pages: 148
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2015	LGDJ-Lextenso éditions	978-2-275-04714-0	148	Issy-les-Moulineaux	AbeBooks · Momox

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