Le Conseil constitutionnel et le droit privé

auteur :Nicolas Molfessis

contributeur :Michelle Gobert

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Sujets :Contrôle juridictionnel des lois · Droits de l'homme

Lieu :France

Première parution: 1997
Éditeur: LGDJ
Paris
Pages: 602
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1997	LGDJ	2-275-01629-5	602	Paris	AbeBooks · Momox

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