L'autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Résumé éditeur

L'autorité de la chose interprétée des arrêts de la CourEDH est un concept avec une double signification. Il désigne à la fois l'autorité jurisprudentielle et l'autorité interprétative de la CourEDH. Ces deux aspects interconnectés témoignent du caractère propre de sa jurisprudence. Ainsi, la force obligatoire que revêt par hypothèse la décision rendue n'est pas isolée à l'espèce mais elle peut être étendue aux États tiers au litige dans la mesure où la CourEDH est expressément investie du pouvoir d'énoncer des interprétations authentiques qui font corps à la Convention. Certains arrêts de la CourEDH ont donc une force référentielle obligatoire et sont, de ce fait, opposables à l'ensemble de la communauté des États contractants. Complètement dissociée de l'obligation qui concerne l'État défendeur au titre de l'article 46 de la Convention, l'obligation de tenir compte de la jurisprudence européenne implique l'intervention proactive de l'État pour mettre en conformité son système national sans attendre la condamnation de la CourEDH. Les juridictions nationales ont progressivement reconnu cet effet dissuasif de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en contribuant au développement d'un partenariat inter-juridictionnel puisque la mise en œuvre des arrêts de la CourEDH est une responsabilité judiciaire partagée.