L'article L. 122.12 alinéa 2 du code du travail dans la tourmente communautaire, pour une modification de la proposition de directive relative aux transferts d'entreprises
adopté par l'Assemblée générale du 6 mai 1993
adopté par l'Assemblée générale du 6 mai 1993
Sujets :Contrat de travail · Droit · Entreprises -- Transmission · Pays de l'Union européenne
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | Chambre de commerce et d'industrie | — | 19 | Paris | Vinted | BNF → |