L'article 62, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958

contribution à l'étude de l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel

auteur :Valérie Bacquet-Bréhant

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Sujets :Chose jugée · Pouvoirs et fonctions

Lieu :France

Première parution: 2005
Éditeur: LGDJ
Paris
Pages: 462
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2005	LGDJ	2-275-02586-3	462	Paris	AbeBooks · Momox

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