L'article 41 de la Constitution du 4 octobre 1958

initiative législative et Constitution

auteur :Éric Oliva

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Sujets :Initiative législative · Pouvoir législatif · Pouvoir réglementaire

Lieu :France

Première parution: 1997
Éditeur: Economica
Paris. - Aix-en-Provence
Pages: 603
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1997	Economica	2-7178-3455-9	603	Paris. - Aix-en-Provence	AbeBooks ·

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