L'application de la Constitution par la Cour de cassation

auteur :Olivier Desaulnay

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Sujet :Contrôle juridictionnel des lois

Lieu :France

Première parution: 2009
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 852
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2009	Dalloz	978-2-247-08241-4	852	Paris	AbeBooks · Momox

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