les juges non professionnels du tribunal des baux ruraux, du tribunal pour enfants et de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Sujets :Juges non professionnels · Échevinage (droit)
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2005 | Mission de recherche Droit et justice | — | 185 | [Paris] | Vinted |
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