Couverture de La Validité des contrats entre les personnes vivant ensemble en tant que couple non marié et de leurs dispositions testamentaires

La Validité des contrats entre les personnes vivant ensemble en tant que couple non marié et de leurs dispositions testamentaires

recommandation n°R (88) 3, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 mars 1988 et exposé des motifs

auteur :Conseil de l'Europe. Comité des ministres

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Sujets :Concubinage · Conditions économiques · Couples non mariés

Lieu :Europe de l'Ouest

Première parution: 1988
Éditeur: Conseil de l'Europe
Strasbourg
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1988	Conseil de l'Europe	92-871-1605-9	8	Strasbourg	AbeBooks

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